Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-270
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 48
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Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
«, calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles non pas établies par Aéroports de Paris, comme le prévoit le projet de loi, mais par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.
Il s’agit de faire en sorte que les données prévisionnelles servant au calcul du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris soient les plus objectives possibles.