Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-269
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 48
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
«, après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
Objet
Dans le cas d’absence de contrat pluriannuel, l’avis de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires doit intervenir, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.