Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-224
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 9
Après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public »
II. – En conséquence, alinéa 10,
après le mot :
« organisme »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :
« organisme »,
procéder par trois fois à la même insertion.
Objet
Cet amendement vise à garantir que le guichet unique sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.