En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, GUERRIAU, BOULOUX et CHASSEING

ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 13bisA organise le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat autour d'un établissement unique régional. L'article 13bis C  prévoit la possibilité de mutualiser plus glogablement entre les CMA et les chambres de commerce et de l'industrie de niveau régional.

Dans ces conditions l'article  13bisB qui prévoit une mutualisation interdépartementale de certaines missions est superfétatoire.

Cet article doit être supprimer.