Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-22
2 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant une évaluation de l’impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment. ».
Objet
Cet amendement propose de prévoir la rédaction d’un rapport de la direction générale de l’entreprise, analysant l’impact du régime de la micro-entreprise pour le secteur du bâtiment
Monsieur le Ministre (B. Le Maire) a lui-même admis, lors des débats à l’Assemblée Nationale, que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du bâtiment et qu’il était, je cite «prêt à demander une étude poussée sur le sujet à la direction générale des entreprises (…) sur proposition des parlementaires».