Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-211
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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I. Après l'alinéa 17
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».
II. Après l'alinéa 23
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».
III. Après l'alinéa 22
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les articles L.221-9, L.223-35, et L.227-9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’ associés minoritaires ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre à des entreprises nouvelles d’afficher qu’elles permettront à leurs fondateurs ou à des souscripteurs minoritaires d’obtenir, si ils en font la demande, la nomination d’un commissaire aux comptes.