En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le Stage Préalable à l’Installation (SPI), outil indispensable à la création d’une entreprise artisanale. En effet, cette formation apporte les notions fondamentales au créateur souhaitant s’installer comme artisan pour gérer son activité, en lui donnant les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

L’efficacité de ce stage est indéniable et  tout particulièrement pour les micro-entreprises, qui ont 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne. Supprimer ce stage conduirait immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises.

De plus, le SPI a un coût très faible (192 euros). Dans la majorité des cas, il est entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. A ce titre, supprimer l’encadrement du tarif des SPI entrainerait une dérégulation du coût de ce type de formation.

Pour finir, l’argument selon lequel le SPI ralentirait le créateur d’entreprise ne tient pas car les chambres de métiers et de l’artisanat ont l’obligation de l’organiser dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur en est dispensé.