En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 61 SEPTIES (NOUVEAU)

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cet organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de confier à un commissaire aux comptes ou à un autre tiers indépendant justifiant de la déontologie exigeante des commissaires aux comptes la mission de vérification de la mise en œuvre par la société des missions définies par les statuts et assignant à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux.