En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau démembrement de la puissance publique. En effet, issu d’un amendement du groupe La République en Marche, cet article vise à permettre à la Caisse française de développement industriel (CFDI), gestionnaire des garanties de l’État, de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité de recouvrement des créances, assurée au nom et pour le compte de l’État. Or comme cela a été souligné lors des débats à l’assemblée nationale, la CFDI n’aura pas les mêmes prérogatives que les comptables publics pour réaliser ces opérations, puisqu’elle n’est pas assujettie à la comptabilité́ publique. Avec un système de comptabilité́ privée, elle ne disposera pas des mêmes moyens que les comptables de l’État pour recouvrer les dites sommes.