Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-177
10 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après l’article L3313-2 du code du travail, insérer un article L3313-2-1 ainsi rédigé :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret."
Objet
Cet article vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d'y faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne salariale.
Cette déclaration comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L3313-2 du code du travail, simplifiant ainsi le contrôle par l’administration. Elle allègera et simplifiera également les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.
La disposition prolonge la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise.