Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-14
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 50
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence