Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-125
10 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 52
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.
Ils s’interrogent sur le devenir de certains actifs stratégiques après la privatisation comme notamment les réseaux de transport de gaz naturel, mais aussi les actifs de stockages souterrains de gaz naturel et des installations de GNL.