Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-114
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 9
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Alinéa 42
Remplacer l’occurrence :
« 2019 »
par l'occurence :
« 2021 »
Objet
Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
Il est proposé d'actualiser cette échéance limite au 1er janvier 2021.