En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 43 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.

À ce jour, les enquêtes de recensement sont effectuées uniquement par des agents recenseurs, agents de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.

Localement, certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent rencontrer des difficultés dans le recrutement et la fidélisation d’agents recenseurs.

Néanmoins, ces difficultés relèvent plus de la faiblesse du montant de la dotation forfaitaire de recensement (DFR).

Dans la réponse à la question écrite n° 02311 de notre collègue Bernard FOURNIER, le Gouvernement confirme une baisse depuis cinq ans de la DFR qui s'établit en 2018 à 19,6 millions d'euros.

A enveloppe constante, aucune entreprise privée ne pourrait répondre à un tel marché public au risque de fournir une prestation peu sérieuse et donc de fausser la qualité du recensement au détriment des communes.

Il est donc proposer de supprimer cet expérimentation sur les opérations de recensement.