Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-110
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 24
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Alinéas 1 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article 24 prévoit une procédure permettant aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des informations relatives aux données de connexion.
Or les dispositions prévues au I de cet article ont déjà été introduites par l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude afin de sécuriser la procédure suite à une décision d'abrogation du Conseil Constitutionnel.
Il est donc proposé de supprimer dans ce texte les dispositions déjà en vigueur.