Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-11
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 47
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. Or le contrôle du montant des redevances impactera en particulier le porte-drapeau que constitue Air France. C’est pourquoi en opposition à toute forme de cession d’actifs d’entreprises stratégiques comme ADP les auteurs de cet amendement propose la suppression de l’article 47.