Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-107
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 9
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Alinéas 15 et 21
1° Supprimer les mots « fixés par décret » ;
2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ;
3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ;
4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ».
Objet
Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les seuils dans la loi et non par décret à :
- 1 550 000 € de total de bilan
- 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe
- 50 salariés au cours de l'exercice
Il s'agit là des seuils applicables aux SARL.