Proposition de loi Reconstruction mammaire en cas de mastectomie
commission des affaires sociales
N°COM-1
11 février 2019
(1ère lecture)
(n° 214 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, DECOOL et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC et LE NAY, Mme GOY-CHAVENT, M. HENNO, Mme JOISSAINS, M. HURÉ, Mme VULLIEN, MM. DÉTRAIGNE et DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, BONNECARRÈRE et BONNE, Mmes BRUGUIÈRE et TETUANUI, MM. LAUREY, PELLEVAT, BOUCHET et NOUGEIN, Mmes BORIES et de la PROVÔTÉ, M. VOGEL, Mmes Anne-Marie BERTRAND et NOËL et M. CUYPERS
ARTICLE 1ER
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Insérer après le troisième aliéna
Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe :
"L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves."