Proposition de loi Favoriser la reconnaissance des proches aidants
commission des affaires sociales
N°COM-3
1 mars 2019
(2ème lecture)
(n° 184 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO, rapporteur
ARTICLE 5 BIS (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie du programme coordonnée de financement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans le champ de la section V du budget de la CNSA consacrée au financement des dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.