En commission

Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français

CS suppression surtranspositions directives droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 21

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

réservées à un usage strictement historique ou touristique

par le mot :

autonomes

Objet

L’article 21 vise à mettre en œuvre une dérogation prévue par le droit européen permettant de dispenser de l’obligation de détenir une licence ferroviaire les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs « sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ».

Mais il ne reprend pas exactement les termes mêmes de la directive, puisqu’il prévoit cette dérogation pour les entreprises exploitant des services ferroviaires de transport de voyageurs « sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales réservées à un usage strictement historique ou touristique ».

Or, ce concept pourrait être plus restrictif que celui d’ « infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes », qui, par ailleurs, est déjà employé à l’article 20.

En l’absence d’une justification plus précise de ce choix sémantique par le Gouvernement, le présent amendement vise à reprendre les termes exacts de la directive, pour assurer une transposition fidèle de la dérogation qu’elle autorise et éviter toute sur-transposition, dans la logique poursuivie par le présent projet de loi.