En commission

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 83 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 8

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.- Dans les dix ans à compter de la décision d’attribution du statut de « zone fibrée », le gestionnaire d’un réseau de lignes téléphoniques en cuivre, propriétaire d’infrastructures d’accueil dédiées à ce réseau, et la collectivité dans le ressort duquel ces infrastructures sont implantées peuvent s’entendre sur le rachat, par la collectivité, des infrastructures d’accueil susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil. Le refus, par la collectivité, d’acquérir ces infrastructures est motivé et ne peut être fondé sur le prix proposé par l’opérateur lorsqu’il apparaît que celui-ci est raisonnable au regard de l’état des infrastructures en cause. »

Objet

Cet amendement de précision vise à consolider le dispositif prévu par les auteurs de la présente proposition de loi pour accompagner la transition des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique. La nouvelle rédaction rééquilibre le dispositif initialement envisagé, au bénéfice des collectivités territoriales.