Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-8
20 février 2018
(1ère lecture)
(n° 83 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 6
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I. - Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « l’utilisation des installations existantes », sont insérés les mots : « ou projetées » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent article » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance d'une permission de voirie à une demande raisonnable d’accès à des infrastructures d'accueil dans les conditions fixées à l’article L. 34-8-2-1. » ;
c) À la deuxième phrase, les mots : « dans ce cas » sont remplacés par les mots : « dans ces cas » ;
II. - Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
de cette zone
par les mots :
sur cette zone
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à améliorer l'insertion dans le code des postes et des communications électroniques de l'alinéa 3 de l'article 6 de la présente proposition de loi.