Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-7
20 février 2018
(1ère lecture)
(n° 83 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Après les mots :
de service public
insérer les mots :
, au titre d'une politique d'action sociale
Objet
Le présent amendement vise à permettre l'octroi d'aides à l'utilisateur final par une personne publique pour l'accès à un réseau à très haut débit, dans le cadre d'une politique d'action sociale. Hors zone d'initiative publique, une collectivité territoriale pourrait en effet décider d'accorder des aides sur critères sociaux à certains habitants, en vue de faciliter leur raccordement à un réseau en fibre optique.