En commission

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 83 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

A.- Au début

Insérer un I ainsi rédigé :

I.– Au dernier alinéa de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « prendre en compte l'existence et l'établissement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et ».

B.- En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II.-

Objet

La présente proposition de loi vise à inciter les opérateurs et les collectivités publiques à prendre en compte par anticipation l'établissement futur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Cet amendement de précision étend cette prise en compte à l'article L. 45-9 du CPCE, en vue de conforter l'objectif poursuivi par le texte.