En commission

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 83 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. » ;

b) À la même première phrase, les mots : « peut être obtenu » sont remplacés par les mots : « est attribué par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « La décision d’attribution du statut de " zone fibrée " rendue par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les obligations pesant sur l’opérateur chargé du réseau concerné. »

Objet

Cet amendement clarifie les modalités d’octroi du statut de « zone fibrée », en consolidant la compétence de l’ARCEP en la matière. Son dispositif supprime, en effet, la référence à une demande d’obtention formulée par l’opérateur et, le cas échéant, par la collectivité dans le ressort duquel le réseau visé est implanté.

L’ARCEP sera ainsi responsable de la procédure d’attribution, en cohérence avec sa compétence existante pour proposer les modalités et conditions d’attribution de ce statut au ministre chargé des communications électroniques. Cette nouvelle procédure permettra une mise en œuvre transparente et plus généralisée du statut de « zone fibrée ». En conséquence, l’Autorité devra assurer un suivi précis de l’état des déploiements.