Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-11
20 février 2018
(1ère lecture)
(n° 83 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par un autre amendement à l'article 2 de la proposition de loi.