En commission

Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 83 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 11

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Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou une bonne

Objet

Cet amendement de précision vise à renforcer les exigences de couverture pour les zones blanches en matière de téléphonie mobile.