Proposition de loi : Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 12
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 13
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 11
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 11
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 23
Sort : Rejeté
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
z Le texte est adopté par la commission