Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-96

24 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Retiré

présenté par

M. CHASSEING


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter ainsi l'alinéa 73 : 

« Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. »

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle.