Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-95
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 1ER
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Compléter ainsi l'alinéa 68 :
« Tout refus est dûment motivé ».
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement précise que le refus de l'employeur doit être dûment motivé.