Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-9
21 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 42
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Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « L. 5214-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-9 ».
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence