Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-76
23 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 16
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Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »
Objet
Cet amendement vise à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.