Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-65 rect. bis

26 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Retiré

présenté par

Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, SIDO, ÉMORINE, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et PROCACCIA, M. DALLIER, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. KAROUTCHI et Mme DELMONT-KOROPOULIS


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 68

après les mots :

"L’absence de réponse de l’employeur"

insérer les mots :

"dans un délai de quinze jours calendaires"

Objet

Étrangement, aucun délai n’est fixé pour l’absence de réponse, ce qui risque pour le moins de créer des difficultés. Cet amendement propose donc d’inscrire le délai de 15 jours calendaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.