En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE et M. SAVARY

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

A l'Alinéa 3,

Après les mots « à l’exclusion des démissions »,

Ajouter les mots :

« des contrats de portage salarial mentionnés au 2° de l’article L. 1254-1»

Objet

Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. C’est le salarié qui recherche et exerce ses missions en totale autonomie, et l’entreprise de portage salarial intervient sur les aspects administratifs.

Ce statut permet au salarié d’avoir accès à une protection sociale complète, par l’entremise de l’entreprise de portage salarial.

L’entreprise de portage salarial ne peut être tenue pour responsable de la durée et de la situation de fin de contrats de ses salariés portés. Au contraire, l’entreprise de portage salarial participe à la reprise d’activité de demandeurs d’emplois (et en particulier pour les plus de 45 ans).

En aidant à ne pas s’installer dans le chômage de longue durée, le portage salarial est une étape essentielle dans l’insertion sociale et professionnelle.

C’est pourquoi, l’amendement a pour objet d’extraire les contrats de travail en portage salarial des modalités d’application de la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage.