Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-44
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LAFON
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
mots :
Rédiger ainsi la fin de cet article :
« au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».
Objet
Le présent clarifie la rédaction de l’article 11 bis, en limitant la faculté, reconnue aux établissements d’enseignement supérieur, de créer des filiales de droit privé à la seule formation continue.