Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-428
26 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 40
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « de plus de 250 salariés » ;
b) Les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise ».
Objet
Cet amendement propose de nuancer les impacts d'une mesure insérée par le Gouvernement, consistant à modifier l'échelle de calcul de l'OETH pour les entreprises multi-établissements, en la déplaçant de l'établissement à l'entreprise elle-même. Pareille mesure, uniformément appliquée à toute entreprise multi-établissements serait de nature à élever sensiblement les charges des plus petites d'entre elles. C'est pourquoi je vous propose de limiter la mesure introduite par le Gouvernement aux entreprises de plus de 250 salariés.