Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-422

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte initial majorait le montant maximal de la contribution due par les employeurs d'intermittents du spectacle afin d'affecter 0,08% de la masse salariale au développement des formations professionnalisantes, en cohérence avec la rédaction initiale de l'article 17. Ces modifications n'ont plus lieu d'être compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 17. Par coordination, il convient donc de les supprimer.