En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 11

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Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En accord avec le président du conseil d’administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ;

Objet

Cet amendement précise la rédaction du présent alinéa, qui donne au proviseur la compétence d’accomplir les formalités d’ouverture d’une unité de formation d’apprentis (UFA) dans son établissement, et prévoit l’accord du président du conseil d’administration.