Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-415

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 1ER

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Alinéa 190

Supprimer les mots: 

pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle 

Objet

Cet amendement vise à ce que les Fongecif assurent jusqu'à la fin 2019 les missions qui doivent être confiées aux CPRI non seulement en matière de CPF dans le cadre de projets de transition professionnelle mais également en matière de validation des projets des démissionnaires.