Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-412
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 16
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Alinéa 33
Remplacer les mots :
aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2
par les mots :
aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3
Objet
Le présent amendement corrige des erreurs de références