En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 63

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Supprimer cet article.

Objet

Bien qu'extrêmement favorables à la porosité des parcours professionnels et aux échanges d'expériences entre le secteur public et le secteur privé, vos rapporteurs sont plus que circonspects quant à la mesure portée par l'article 63, qui consiste à faire bénéficier de son avancement un fonctionnaire mis en disponibilité pour l'exercice d'une activité professionnelle dans le privé.

Elle fait notamment peser sur l'employeur public du fonctionnaire une double charge: celle de son remplacement et celle, nouvelle, de l'écoulement de son avancement, qui ne saurait se justifier au vu d'une expérience dans le privé qui n'est pas toujours liée à l'emploi originel. A l'heure où les collectivités publiques sont incitées à restreindre leur budget de personnel, la mesure ne paraît pas de bonne gestion.

C'est pourquoi vos rapporteurs vous demandent la suppression de cet article.