Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-403
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs
ARTICLE 22
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement rédactionnel tire la conséquence de la suppression à l’article 16 de la commission interne qui avait été instituée au sein des Crefop (ex-COPAREF).