Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-401
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs
ARTICLE 13
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I. Alinéa 37
Après les mots :
mobilité dans
Insérer les mots :
ou hors de
II. Alinéa 42, première phrase
Après les mots :
mobilité dans
Insérer les mots :
ou hors de
III. Alinéa 43
Après les mots :
mobilité dans
Insérer les mots :
ou hors de
IV. Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention organisant la mise à disposition d’un bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’organisme de formation en France et l’organisme de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. »
Objet
Le présent amendement permet d’ouvrir les dispositions encadrant une mobilité au sein de l’Union européenne à la mobilité hors Union européenne dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Il permet ainsi d’appliquer à la mobilité hors Union européenne les règles suivantes :
- l’organisme de formation ou l’entreprise d’accueil sont les seuls responsables des conditions d’exécution du travail pendant la période de mobilité ;
- le le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale du pays d’accueil. S’il ne bénéficie pas du statut de salarié dans le pays d’accueil hors Union européenne, il sera sous le régime français de sécurité sociale.
- une convention peut-être conclue dans le cadre d’une mobilité, entre les parties prenantes (organisme de formation en France et à l’étranger, entreprise en France et à l’étranger).
Il ouvre par ailleurs la possibilité, dans le cadre d’une mobilité courte d’au plus quatre semaines, de conclure une convention de mise à disposition, comme c’est le cas pour l’apprentissage.