En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

ARTICLE 11

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I. Alinéa 33

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;

II. Alinéa 46, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur d'imputation d'une disposition : les dispositions spécifiques concernant l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap qui ont été inscrites à la fin de l’article L. 6231-2, relatif aux missions des CFA, trouvent davantage leur place au 1° de ce même article qui concerne l’accompagnement des personnes par les CFA.