En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 40

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au début du deuxième alinéa, après les mots : « la France » sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ;

…° Au septième alinéa, après les mots : « mobilité dans » sont insérés les mots « ou hors de » ;

…° Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans » sont insérés les mots : « ou hors de » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif mis en place pour les mobilités longues (quatre semaines ou plus) et de prévoir son application aussi bien dans l’Union européenne que dans un État hors de l’Union européenne.

Ainsi, quel que soit le pays d’accueil de l’apprenti, une convention pourra être conclue pour  suspendre l’exécution du contrat en France et permettre la sécurisation d’un cadre pour l’apprenti, conformément au droit applicable dans le pays d’accueil, en matière de conditions d’exécution du travail et de protection sociale.