En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

ARTICLE 19

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I. Alinéa 68, deuxième phase

Après les mots :

d’apprentissage en fonction

Insérer les mots :

des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et

II. Alinéa 68, quatrième phrase

Après les mots :

lorsque le salarié est

Insérer les mots :

accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il est

III. Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° bis Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation, notamment liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements réalisés, aux frais d'hébergement, de restauration et d’aide au transport, dans des conditions déterminées par décret ;

Objet

Le texte initial se contentait de prévoir que les opérateurs de compétences assureront le financement des contrats d’apprentissage selon le niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles.

En séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a précisé que les niveaux de prise en charge seront déterminés «  en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé » et qu’ils pourront  « faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public ». Par ailleurs, les opérateurs de compétences prendront en charge « des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ».

Cet amendement vise à compléter ces critères qui permettront de fixer le niveau de prise en charge. Devront ainsi être pris en compte les coûts spécifiques à chaque formation, l'accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements et à l’aide au transport.

Le présent amendement est de nature à assurer la viabilité des CFA en intégrant toutes les sujétions particulières dans le calcul du "coût au contrat".