En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

ARTICLE 13

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

des diplômes ou titres à finalité professionnelles pour un niveau de qualification défini

par les mots :

les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Un nouveau dispositif a été introduit par amendement à l’Assemblée nationale : la reconversion ou promotion par alternance. Ce dispositif est destiné aux salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat unique d’insertion souhaitant changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.  Ils bénéficieront pour cela des actions de formation dont l’objet est identique aux actions d’apprentissage ou de formation dispensées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Afin qu’il bénéficie aux salariés les moins qualifiés, il est précisé que l’éligibilité au dispositif dépendra du niveau de qualification du salarié, fixé par décret. La rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, auteure de l’amendement, a indiqué que « les salariés visés par ce nouveau dispositif seront ceux ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III (soit le biveau de brevet de technicien supérieur) ». Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à clarifier les conditions d’éligibilité du dispositif.