Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-386
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 40
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette déclaration distingue, au sein des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés par l’employeur, ceux qui y figurent au titre de l’insertion ou du maintien dans l’emploi. Si, au bout de trois exercices consécutifs, l’employeur ne déclare aucun recrutement de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur lui fait parvenir une notification.
Objet
Cet amendement a pour objet de relayer certaines inquiétudes relatives au calcul de l’obligation d’emploi. Cette dernière contraint en effet l’employeur à présenter un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6 %, sans pour autant distinguer au sein de ce taux d’emploi les personnes qui se maintiennent dans l’entreprise, et parfois incitées à se déclarer bénéficiaires de l’OETH, et les personnes effectivement embauchées. Or c’est grâce à l’activation de ce deuxième levier que l’on pourra efficacement contrer le chômage des personnes handicapées.
Cet amendement propose donc de distinguer, au sein de la déclaration d’obligation d’emploi, les bénéficiaires qui relèvent du maintien dans l’emploi de ceux qui relèvent de recrutements réels.