En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéa 180

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. A compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret.

Objet

La conversion en euros des heures dont disposent les individus sur leur CPF pourrait créer une perte de droits importante. En effet, les heures sont aujourd’hui valorisées selon des règles qui diffèrent selon les Opca et les formations mais le coût horaire moyen pris en charge est nettement supérieur au taux de conversion de 14,28 euros envisagés par le Gouvernement.

Si les règles de prise en charge d'un Opca permettent aujourd'hui de financer des formations à hauteur d'un coût horaire de 25 euros, un salarié disposant de 100 heures sur son CPF peut donc potentiellement bénéficier d'une formation coûtant 2500 euros. A compter du 1er janvier 2019, ces 100 heures seraient converties en 1428 euros, ce qui est de nature à remettre fortement en cause les projets de formation en cours.

Le présent amendement vise donc, jusqu'au 31 décembre 2019, soit durant la période de transition prévue pour le transfert de la gestion des CPF à la Caisse des dépôts et consignation, à laisser les Opca définir le taux de conversion en euros des stocks d'heures lorsqu'un salarié mobilise son CPF pour bénéficier d'une formation.