Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-381
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 28
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Alinéa 23
Remplacer le mot :
indépendants
Par les mots :
salariés agricoles
Objet
Amendement de coordination juridique.
Il tire les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'ordonnance du 12 juin 2018.